CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : Janvier 2021
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL :  https://www.classic-asr.com est édité par :
AUVERFLY entreprise / CLASSIC ASR inscrite au R.C.S de Clermont-Ferrand sous le numéro : 397 846 585, dont le siège social est situé au : 12 Rue de Beaupeyras, 63100 Clermont-Ferrand,France, représenté(e) par Richard Lepan dument habilité,
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(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le Site est hébergé par la société : OVH, située 2 Rue Kellermann BP80157
                                                                                     59053 Roubaix Cedex1
Le Directeur de la publication du Site est Richard Lepan.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 7 86 28 20 45 et à l’adresse mail suivante : rlepan@auverfly.com.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaĂ®t, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prĂ©vu Ă cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptĂ©es avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhĂ©sion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurĂ©es par l’Exploitant.
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Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de produits électriques ou électroniques destinés à l’équipement ou à la maintenance des véhicules motorisés (les « Produits») , ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits prĂ©sentĂ©s sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (Ă©tabli par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractĂ©ristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas Ă©chĂ©ant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un Ă©lĂ©ment essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressĂ©e Ă la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au prĂ©alable crĂ©er son espace client personnel. Une fois créé, pour y accĂ©der, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformĂ©ment aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Chaque Client s’engage Ă conserver une stricte confidentialitĂ© sur les donnĂ©es, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accĂ©der Ă son espace client, le Client reconnaissant ĂŞtre le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avĂ©rĂ©e. Chaque Client s’engage en outre Ă informer sans dĂ©lai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un dĂ©tournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription Ă :
- dĂ©livrer des informations rĂ©elles, exactes, Ă jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment Ă ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y ĂŞtre autorisĂ©.
- maintenir Ă jour les donnĂ©es d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère rĂ©el, exact et Ă jour.
Le Client s’engage en outre Ă ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou rĂ©prĂ©hensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identitĂ©) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de rĂ©silier l’accès du Client au Site Ă ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
- le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandĂ©e par le Client, l’Exploitant n’est tenu Ă aucune indemnitĂ© d’annulation, sauf si l’inexĂ©cution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives Ă la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande Ă titre de preuve. Une facture numĂ©rique est mise Ă la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille Ă©galement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture Ă titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@classic-asr.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise Ă l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquĂ©es par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilitĂ© de l’Exploitant ne saurait en aucune manière ĂŞtre recherchĂ©e dans l’Ă©ventualitĂ© oĂą une erreur lors de la passation de la commande empĂŞcherait ou retarderait la livraison/la dĂ©livrance.
Le Client dĂ©clare avoir la pleine capacitĂ© juridique lui permettant de s’engager au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs Ă conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur dĂ©tenant l’autoritĂ© parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisĂ©e pour le compte de tiers Ă moins d’ĂŞtre valablement habilitĂ© Ă la reprĂ©senter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle Ă chaque Client.
En cas de manquement par le Client Ă l’une des dispositions des prĂ©sentes, l’Exploitant se rĂ©serve le droit de rĂ©silier sans prĂ©avis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se rĂ©serve le droit de contrĂ´ler la validitĂ© du règlement, avant l’expĂ©dition de la commande, par tous les moyens nĂ©cessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne sécurisé « STRIPE » par Carte Bancaire.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :
- Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sĂ©curisĂ©s de la banque de l’Exploitant, les coordonnĂ©es bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnĂ©es bancaires communiquĂ©es lors du paiement sont protĂ©gĂ©es par un procĂ©dĂ© de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnĂ©es ne sont pas accessibles Ă des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiquĂ© en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage Ă appliquer le prix promotionnel Ă toute commande passĂ©e durant la pĂ©riode de la publicitĂ© faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
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Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formĂ© au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirĂ©e sur le mode d’acceptation de la commande passĂ©e sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-Ă -dire qu’après avoir sĂ©lectionnĂ© des Produits ajoutĂ©s au panier, le Client doit contrĂ´ler et Ă©ventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantitĂ© de produits sĂ©lectionnĂ©es, prix, modalitĂ©s et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaĂ®t accepter les prĂ©sentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnĂ©es bancaires. Le « double clic » vaut signature Ă©lectronique et Ă©quivaut Ă une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrĂ©vocable et sans rĂ©serve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assurĂ© par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière Ă constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent ĂŞtre produits Ă titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es par l’Exploitant sur Internet ou par tĂ©lĂ©phone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passĂ©es entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut ĂŞtre rĂ©solue par le Client par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d’un Produit non conforme aux caractĂ©ristiques dĂ©clarĂ©es du Produit ;
- de livraison dĂ©passant la date limite fixĂ©e dans le bon de commande ou, Ă dĂ©faut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait Ă©tĂ© enjoint, selon les mĂŞmes modalitĂ©s et sans rĂ©sultat, d’effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n’est pas justifiĂ©e par une modification technique du produit imposĂ©e par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versĂ© majorĂ© des intĂ©rĂŞts calculĂ©s au taux lĂ©gal Ă partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
- de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne prĂ©sentĂ©es sur le site sont rĂ©servĂ©es aux consommateurs rĂ©sidant en France ou, le cas Ă©chĂ©ant, dans un pays membre de l’Union europĂ©enne, et pour des livraisons dans ces mĂŞmes zones gĂ©ographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrĂ´le du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : CHRONOPOST, TNT, (livraison à domicile ou en points relais).
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformĂ©ment Ă la date limite de livraison indiquĂ©e sur le Site pour chacun des Produits, Ă livrer les Produits dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours après rĂ©ception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrĂ©s Ă l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vĂ©rifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilitĂ© de l’Exploitant ne pourra ĂŞtre engagĂ©e si l’adresse communiquĂ©e par le Client est erronĂ©e, empĂŞchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
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Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après Retourproduit@classic-asr.com].
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- dĂ©cision de rĂ©tractation au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique dès lors que ces coordonnĂ©es sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rĂ©tractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rĂ©tractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l’exĂ©cution a commencĂ© après accord prĂ©alable exprès du consommateur et renoncement exprès Ă son droit de rĂ©tractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santĂ©;
- de fourniture de biens qui, après avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d’entretien ou de rĂ©paration Ă rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă l’urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă ces publications ;
- conclu lors d’une enchère publique ;
- de prestation de services d’hĂ©bergement, autres que d’hĂ©bergement rĂ©sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂŞtre fournis Ă une date ou Ă une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e ;
- de fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© après accord prĂ©alable exprès du consommateur et renoncement exprès Ă son droit de rĂ©tractation.
Le Produit retournĂ© doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait Ă©tat, propre Ă sa revente, non utilisĂ© et avec l’ensemble des accessoires Ă©ventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la rĂ©ception du Produit et de l’ensemble des Ă©lĂ©ments permettant de mettre en Ĺ“uvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra ĂŞtre effectuĂ© par le mĂŞme moyen de paiement que celui employĂ© pour le Client. A ce titre, le Client ayant rĂ©glĂ© sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront ĂŞtre remboursĂ©s par avoirs / bons cadeau selon la volontĂ© de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- au numéro suivant +33 7 86 28 20 45 au jour et heures d’ouverture suivants :
- Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 9H00 à 18H00 sauf jours fériés.
- par email en vous adressant à contact@classic-asr.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait ĂŞtre tenu pour responsable de l’inexĂ©cution du contrat du fait du Client ou en raison d’un Ă©vĂ©nement qualifiĂ© de force majeure par les tribunaux compĂ©tents ou encore du fait imprĂ©visible et insurmontable de tout tiers aux prĂ©sentes.
Le Client reconnaĂ®t que les caractĂ©ristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sĂ©curitĂ©, la disponibilitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des transmissions de donnĂ©es sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra ĂŞtre momentanĂ©ment interrompue pour cause de maintenance, de mises Ă jour ou d’amĂ©liorations techniques, ou pour en faire Ă©voluer le contenu et/ou leur prĂ©sentation.
L’Exploitant ne peut ĂŞtre tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer Ă un Client ou Ă un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut ĂŞtre tenu pour responsable des fausses dĂ©clarations faites par un Client et de son comportement vis-Ă -vis des tiers. Dans le cas oĂą la responsabilitĂ© de l’Exploitant serait recherchĂ©e Ă raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage Ă garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcĂ©e Ă son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagĂ©s pour sa dĂ©fense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bĂ©nĂ©ficiez d’un dĂ©lai de deux (2) ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous ĂŞtes dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la dĂ©livrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez dĂ©cider de mettre en Ĺ“uvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinĂ©a de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur Ă la date des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre Ă l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
– s’il correspond Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possède les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle ;
– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;
2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă six mois.
Le vendeur peut combattre cette prĂ©somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le dĂ©faut de conformitĂ© invoquĂ©. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l’acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entraĂ®ne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. »
Il est rappelĂ© que la recherche de solutions amiables prĂ©alablement Ă une Ă©ventuelle action en justice n’interrompt pas les dĂ©lais d’action des garanties lĂ©gales ni la durĂ©e de toute Ă©ventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 16 – SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de services après-vente exĂ©cutĂ©es par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
- adresse électronique : contact@classic-asr.com
- adresse postale : 12 Rue de Beaupeyras 631000 Clermont-Ferrand France
             numéro de téléphone : +33 7 86 28 20 45
-  Les produits couverts par les garanties doivent ĂŞtre retournĂ©s neufs, complets et dans leur Ă©tat et emballage d’origine après rĂ©ception et confirmation de la rĂ©clamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’Exploitant.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
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Article 18 – LIENS HYPERTEXTES
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Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 19 –  RÉFÉRENCES
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 20 –  DISPOSITION GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales constituent un contrat rĂ©gissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intĂ©gralitĂ© des droits et obligations de la SociĂ©tĂ© et de l’Exploitant relatifs Ă leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales Ă©taient dĂ©clarĂ©es nulles en application d’une loi, d’un règlement ou Ă la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e. En outre, le fait pour une des parties aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement de l’autre partie Ă l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne saurait s’interprĂ©ter comme une renonciation de sa part Ă se prĂ©valoir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales pour une conservation sĂ»re et durable, et pouvoir ainsi les invoquer Ă tout moment pendant l’exĂ©cution du contrat si besoin.
RECLAMATION – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en prioritĂ© au service client de l’entreprise aux coordonnĂ©es suivantes : [CoordonnĂ©es du service client].
En cas d’Ă©chec de la demande de rĂ©clamation auprès du service client ou en l’absence de rĂ©ponse de ce service dans un dĂ©lai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le diffĂ©rend relatif au bon de commande ou aux prĂ©sentes CGV l’opposant Ă l’Exploitant au mĂ©diateur suivant : [identitĂ© et coordonnĂ©es du mĂ©diateur].
Le mĂ©diateur tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d’aboutir Ă une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours Ă la mĂ©diation ainsi que, en cas de recours Ă la mĂ©diation, d’accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISONLes offres de vente en ligne prĂ©sentĂ©es sur le site sont rĂ©servĂ©es aux consommateurs rĂ©sidant en France ou, le cas Ă©chĂ©ant, dans un pays membre de l’Union europĂ©enne, et pour des livraisons dans ces mĂŞmes zones gĂ©ographiques. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrĂ´le du Produit.L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de dĂ©livrance diffĂ©rents selon la nature du produit : CHRONOPOST, TNT, (livraison Ă domicile ou en points relais).Les frais d’envoi sont ceux prĂ©cisĂ©s lors de la finalisation de la commande et sont acceptĂ©s par la validation de la commande.L’Exploitant s’engage, conformĂ©ment Ă la date limite de livraison indiquĂ©e sur le Site pour chacun des Produits, Ă livrer les Produits dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours après rĂ©ception de commande.Les dĂ©lais de livraison sont annoncĂ©s en jours ouvrĂ©s sur le Site lors de la commande. Ces dĂ©lais incluent la prĂ©paration et l’expĂ©dition de la commande ainsi que le dĂ©lai prĂ©vu par le transporteur. L’Exploitant s’engage Ă expĂ©dier les Produits conformĂ©ment aux dĂ©lais annoncĂ©s sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous rĂ©serve que le paiement de la commande n’ait pas Ă©tĂ© prĂ©alablement refusĂ©.Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient ĂŞtre livrĂ©s dans le dĂ©lai initialement annoncĂ©, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. Les Produits seront livrĂ©s Ă l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vĂ©rifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilitĂ© de l’Exploitant ne pourra ĂŞtre engagĂ©e si l’adresse communiquĂ©e par le Client est erronĂ©e, empĂŞchant ou retardant ainsi la livraison. A la livraison, il pourra ĂŞtre demandĂ© de signer un bon de rĂ©ception. Aucune livraison ne sera effectuĂ©e Ă une boĂ®te postale. A la livraison, il appartient au Client de vĂ©rifier que les Produits livrĂ©s sont conformes Ă sa commande et que le colis est scellĂ© et non endommagĂ©. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impĂ©rativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune rĂ©clamation sur la quantitĂ© ou l’état du Produit ne sera admise si la rĂ©clamation n’a pas Ă©tĂ© portĂ©e sur le bordereau de livraison.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATIONSi un Produit livrĂ© ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner Ă l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire Ă compter de la date de rĂ©ception de la commande.ConformĂ©ment Ă l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en Ĺ“uvre ce droit de rĂ©tractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invitĂ© Ă remplir le formulaire type de rĂ©tractation en cliquant sur le lien ci-après Retourproduit@classic-asr.com].L’Exploitant adressera un accusĂ© de rĂ©ception de la demande de rĂ©tractation du Client par e-mail.Le cas Ă©chĂ©ant, le Client peut exercer son droit de rĂ©tractation en notifiant les informations suivantes Ă l’Exploitant : ď‚·nom, adresse gĂ©ographique, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse Ă©lectronique ;ď‚·dĂ©cision de rĂ©tractation au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique dès lors que ces coordonnĂ©es sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rĂ©tractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rĂ©tractation mais ce n’est pas obligatoire.Les frais de retour sont Ă la charge du Client, sauf si le bien ne peut ĂŞtre normalement renvoyĂ© par la Poste, auquel casl’Exploitant rĂ©cupèrera le Produit Ă ses frais.Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle Ă l’exercice du droit de rĂ©tractation, notamment si la commande consiste en un contrat :ď‚·de fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l’exĂ©cution a commencĂ© après accord prĂ©alable exprès du consommateur et renoncement exprès Ă son droit de rĂ©tractation ;ď‚·de fourniture de biens ou de services dont le prix dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© financier Ă©chappant au contrĂ´le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation ;ď‚·de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ;ď‚·de fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;ď‚·de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santĂ©;ď‚·de fourniture de biens qui, après avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de manière indissociable avec d’autres articles ;ď‚·de fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ de trente (30) jours et dont la valeur convenue Ă la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂ´le du professionnel ;
ď‚·de travaux d’entretien ou de rĂ©paration Ă rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă l’urgence ;ď‚·de fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison ;ď‚·de fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă ces publications ;ď‚·conclu lors d’une enchère publique ;ď‚·de prestation de services d’hĂ©bergement, autres que d’hĂ©bergement rĂ©sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂŞtre fournis Ă une date ou Ă une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e ;ď‚·de fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l’exĂ©cution a commencĂ© après accord prĂ©alable exprès du consommateur et renoncement exprès Ă son droit de rĂ©tractation.Le Produit retournĂ© doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait Ă©tat, propre Ă sa revente, non utilisĂ© et avec l’ensemble des accessoires Ă©ventuels. Outre le Produit retournĂ©, le colis de retour doit Ă©galement contenir un courrier prĂ©cisant les coordonnĂ©es exactes (nom, prĂ©nom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numĂ©ro de commande, et la facture originale d’achat.L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la rĂ©ception du Produit et de l’ensemble des Ă©lĂ©ments permettant de mettre en Ĺ“uvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra ĂŞtre effectuĂ© par le mĂŞme moyen de paiement que celui employĂ© pour le Client. A ce titre, le Client ayant rĂ©glĂ© sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront ĂŞtre remboursĂ©s par avoirs / bons cadeau selon la volontĂ© de l’Exploitant. En acceptant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, le Client reconnaĂ®t expressĂ©ment avoir Ă©tĂ© informĂ© des modalitĂ©s de rĂ©tractation.Article 12 – SERVICE CLIENTSLe Client peut contacter l’Exploitant : ď‚§au numĂ©ro suivant +33 7 86 28 20 45 au jour et heures d’ouverture suivants :ď‚§Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi de 9H00 Ă 18H00 sauf jours fĂ©riĂ©s. ď‚§par email en vous adressant Ă contact@classic-asr.com, en indiquant son nom, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, l’objet de sa demande et le numĂ©ro de la commande concernĂ©e.Article 13 – PROPRIÉTÉINTELLECTUELLEETLICENCED’UTILISATIONDUSITEL’Exploitant est seul titulaire de tous les Ă©lĂ©ments prĂ©sent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animĂ©es ou non, photographies, vidĂ©os,
logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identitĂ© visuelle, base de donnĂ©es, structure du Site et tous autres Ă©lĂ©ments de propriĂ©tĂ© intellectuelle et autres donnĂ©es ou informations (ci-après, les« ÉlĂ©ments ») qui sont protĂ©gĂ©s par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment Ă la propriĂ©tĂ© intellectuelle.En consĂ©quence, aucun des ÉlĂ©ments du Site ne pourra en tout ou partie ĂŞtre modifiĂ©, reproduit, copiĂ©, dupliquĂ©, vendu, revendu, transmis, publiĂ©, communiquĂ©, distribuĂ©, diffusĂ©, reprĂ©sentĂ©, stockĂ©, utilisĂ©, louĂ© ou exploitĂ© de toute autre manière, Ă titre gratuit ou onĂ©reux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisĂ©s, qu’ils soient connus ou inconnus Ă ce jour, sans l’autorisation prĂ©alable exprès et Ă©crite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisĂ©e.ARTICLE14–RESPONSABILITÉETGARANTIEL’Exploitant ne saurait ĂŞtre tenu pour responsable de l’inexĂ©cution du contrat du fait du Client ou en raison d’un Ă©vĂ©nement qualifiĂ© de force majeure par les tribunaux compĂ©tents ou encore du fait imprĂ©visible et insurmontable de tout tiers aux prĂ©sentes. Le Client reconnaĂ®t que les caractĂ©ristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sĂ©curitĂ©, la disponibilitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des transmissions de donnĂ©es sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra ĂŞtre momentanĂ©ment interrompue pour cause de maintenance, de mises Ă jour ou d’amĂ©liorations techniques, ou pour en faire Ă©voluer le contenu et/ou leur prĂ©sentation. L’Exploitant ne peut ĂŞtre tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer Ă un Client ou Ă un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut ĂŞtre tenu pour responsable des fausses dĂ©clarations faites par un Client et de son comportement vis-Ă -vis des tiers. Dans le cas oĂą la responsabilitĂ© de l’Exploitant serait recherchĂ©e Ă raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage Ă garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcĂ©e Ă son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagĂ©s pour sa dĂ©fense.IndĂ©pendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait ĂŞtre consentie, les Produits bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© prĂ©vue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 Ă L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachĂ©s prĂ©vue aux articles 1641 Ă 1649 du Code civil.Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© :ď‚·vous bĂ©nĂ©ficiez d’un dĂ©lai de deux (2) ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien pour agir :
ď‚·vous pouvez choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;ď‚·vous ĂŞtes dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la dĂ©livrance du bien (sauf biens d’occasion). Vous pouvez dĂ©cider de mettre en Ĺ“uvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă l’article 1644 du Code civil.Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinĂ©a de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur Ă la date des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente : Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre Ă l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant : – s’il correspond Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possède les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modèle ;– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. » Art. L.217-7 du code de la consommation : « Les dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă partir de la dĂ©livrance du bien sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce dĂ©lai est fixĂ© Ă six mois.Le vendeur peut combattre cette prĂ©somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le dĂ©faut de conformitĂ© invoquĂ©. »Art. L.217-9 du code de la consommation :« En cas de dĂ©faut de conformitĂ©, l’acheteur choisit entre la rĂ©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procĂ©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entraĂ®ne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du dĂ©faut. Il est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation : « L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien. » Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Art. 1644 du code civil :« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »Art. 1648 alinĂ©a 1er du code civil : « L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂŞtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. »Il est rappelĂ© que la recherche de solutions amiables prĂ©alablement Ă une Ă©ventuelle action en justice n’interrompt pas les dĂ©lais d’action des garanties lĂ©gales ni la durĂ©e de toute Ă©ventuelle garantie contractuelle.ARTICLE16–SERVICEAPRES-VENTELes prestations de services après-vente exĂ©cutĂ©es par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.Les rĂ©clamations faites au titre des garanties doivent ĂŞtre adressĂ©es au service après-vente aux coordonnĂ©es suivantes : ď‚·adresse Ă©lectronique : contact@classic-asr.comď‚·adresse postale : 12 Rue de Beaupeyras 631000 Clermont-Ferrand France numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone : +337 86 28 20 45ď‚·Les produits couverts par les garanties doivent ĂŞtre retournĂ©s neufs, complets et dans leur Ă©tat et emballage d’origine après rĂ©ception et confirmation de la rĂ©clamation par le service après-vente.Le Client sera remboursĂ© des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la rĂ©ception du produit par l’Exploitant.ARTICLE17–DONNÉESPERSONNELLESPour davantage d’informations concernant l’utilisation de donnĂ©es Ă caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privĂ©e (la « Charte »). Vous pouvez Ă tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 18 – LIENSHYPERTEXTESLes liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non Ă©ditĂ©s par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers Ă ses risques et pĂ©rils ou le cas Ă©chĂ©ant conformĂ©ment aux conditions qui les rĂ©gissent.Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrĂ´le ni ne contribue en aucune manière Ă l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant Ă ou figurant sur ces sites tiers.En consĂ©quence, l’Exploitant ne saurait ĂŞtre tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre Ă son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.Le Site peut Ă©galement contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non Ă©ditĂ©s par l’Exploitant. L’Exploitant invite le Client Ă lui signaler tout lien hypertexte prĂ©sent sur le Site qui permettrait d’accĂ©der Ă un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mĹ“urs.Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insĂ©rer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable de l’Exploitant au cas par cas. ARTICLE19– RÉFÉRENCESLe Client autorise l’Exploitant Ă mentionner le nom du Client, son logo Ă titre de rĂ©fĂ©rence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiquĂ© de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).ARTICLE20– DISPOSITIONGÉNÉRALESINTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIESLes prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales constituent un contrat rĂ©gissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intĂ©gralitĂ© des droits et obligations de la SociĂ©tĂ© et de l’Exploitant relatifs Ă leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales Ă©taient dĂ©clarĂ©es nulles en application d’une loi, d’un règlement ou Ă la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e. En outre, le fait pour une des parties aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement de l’autre partie Ă l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne saurait s’interprĂ©ter comme une renonciation de sa part Ă se prĂ©valoir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS L’Exploitant se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment et sans prĂ©avis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou dĂ©finitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment et sans prĂ©avis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Le Client est donc tenu par consĂ©quent de se reporter aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait ĂŞtre tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales pour une conservation sĂ»re et durable, et pouvoir ainsi les invoquer Ă tout moment pendant l’exĂ©cution du contrat si besoin.RECLAMATION – MEDIATIONEn cas de litige, vous devez vous adresser en prioritĂ© au service client de l’entreprise aux coordonnĂ©es suivantes : [CoordonnĂ©es du service client].En cas d’Ă©chec de la demande de rĂ©clamation auprès du service client ou en l’absence de rĂ©ponse de ce service dans un dĂ©lai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le diffĂ©rend relatif au bon de commande ou aux prĂ©sentes CGV l’opposant Ă l’Exploitant au mĂ©diateur suivant : [identitĂ© et coordonnĂ©es du mĂ©diateur].Le mĂ©diateur tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d’aboutir Ă une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours Ă la mĂ©diation ainsi que, en cas de recours Ă la mĂ©diation, d’accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.DROIT APPLICABLECes Conditions GĂ©nĂ©rales sont rĂ©gies, interprĂ©tĂ©es et appliquĂ©es conformĂ©ment au droit français.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENTLe Client reconnait avoir lu attentivement les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions GĂ©nĂ©rales et les accepter, le rendant contractuellement liĂ© par les termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.